La loi du 20 décembre 2020 introduit une période de suspension des exécutions des titres exécutoires.  En voici le résumé schématique.

A noter cependant qu’en ce qui concerne les entreprises, trois conditions cumulatives sont nécessaires pour en bénéficier :

• le moratoire ne concerne que l’entreprise visée par une mesure de fermeture telle que prévue par l’Arrêté ministériel du 28 octobre, tel que modifié par l’Arrêté du 1^er novembre,
• pour autant qu’elle ne soit pas en cessation de paiement à la date du 18 mars 2020 et
• qu’elle soit menacée dans sa continuité par l’épidémie.

En matière d’expulsion d’une personne physique, reportez-vous aux législations régionales, notamment en niveau des périodes d’interdictions qui sont propres à chaque région.

Délivrance des expéditions et copies d’actes avant présentation à l’enregistrement (jusqu’au 30/09/2020) et gratuitement (jusqu’au 31/12/2020), deux mesures temporaires fort heureuses pour les greffes et les parties confrontées à des retards fort importants dans la délivrance d’expéditions de décisions et de copie de pièces :

– le greffier ne doit plus attendre le retour des jugements et des arrêts de l’enregistrement pour pouvoir en délivrer l’expédition (art. 21)

– les expéditions copies ou extraits des jugements et arrêts sont délivrés gratuitement jusqu’au 31 décembre 2020 (art. 23)

Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 23/07/2020)