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Moratoire sur les exécutions forcées (24/12/2020 au 31/01/2021)

Moratoire sur les exécutions forcées (24/12/2020 au 31/01/2021)

La loi du 20 décembre 2020 introduit une période de suspension des exécutions des titres exécutoires.  En voici le résumé schématique.

A noter cependant qu’en ce qui concerne les entreprises, trois conditions cumulatives sont nécessaires pour en bénéficier :

  • le moratoire ne concerne que l’entreprise visée par une mesure de fermeture telle que prévue par l’Arrêté ministériel du 28 octobre, tel que modifié par l’Arrêté du 1er novembre,
  • pour autant qu’elle ne soit pas en cessation de paiement à la date du 18 mars 2020 et
  • qu’elle soit menacée dans sa continuité par l’épidémie.

En matière d’expulsion d’une personne physique, reportez-vous aux législations régionales, notamment en niveau des périodes d’interdictions qui sont propres à chaque région.

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