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COVID – délivrance d’expédition facilitée

COVID – délivrance d’expédition facilitée

Délivrance des expéditions et copies d’actes avant présentation à l’enregistrement (jusqu’au 30/09/2020) et gratuitement (jusqu’au 31/12/2020), deux mesures temporaires fort heureuses pour les greffes et les parties confrontées à des retards fort importants dans la délivrance d’expéditions de décisions et de copie de pièces :

– le greffier ne doit plus attendre le retour des jugements et des arrêts de l’enregistrement pour pouvoir en délivrer l’expédition (art. 21)

– les expéditions copies ou extraits des jugements et arrêts sont délivrés gratuitement jusqu’au 31 décembre 2020 (art. 23)

Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 23/07/2020)

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