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Calcul de quotité saisissable

Saisie sur revenus (art. 1409 § 1er C. jud.)

Vous êtes employeur et désirez calculer combien il y a lieu de retenir du salaire de votre employé, suite à une saisie sur salaire ou une cession; vous êtes employé et vous désirez savoir combien il vous restera sur votre salaire suite à une saisie ou une cession. Introduisez deux données (le montant net du salaire et le nombre d'enfant à charge) et vous aurez la réponse à votre question. Attention, celui-ci ne prend pas en compte les calculs dans le cadre des sommes dues à titre de contribution ou pension alimentaire pour lesquelles il n'y a aucune limitation.

1. QU’EST-CE QU’UNE SAISIE-ARRET ? La saisie-arrêt est une procédure portant sur une chose (meuble ou argent) qui se trouve entre les mains d’une autre personne que le débiteur. La plus courante est la saisie sur les revenus du travail (employeur, vacances annuelles, etc.). Elle se décompose en trois actes distincts : La saisie proprement dite par laquelle le tiers-saisi (bien souvent l’employeur du débiteur) est averti par un procès-verbal qui lui est signifié (remis) par un huissier de justice qu’à dater du jour de la saisie, il ne peut plus verser les fonds (ou remettre le bien) au débiteur. La dénonciation, par laquelle, dans les 8 jours de la saisie, l’huissier de justice se rend chez le débiteur pour l’informer la saisie-arrêt. La contre-dénonciation qui consiste en un envoi recommandé adressé par l’huissier de justice au tiers-saisi par lequel il informe ce dernier, 2 jours, au plus tôt, après l'expiration du délai de quinze jours, à dater de la dénonciation de la saisie, de ce que le débiteur n’a pas fait opposition à la procédure et qu’il faut maintenant verser les fonds retenus à l’huissier de justice.

2. QU’ENTEND-ON PAR UN REVENU DU TRAVAIL ? Il s’agit des sommes payées en exécution d'un contrat de louage de travail, d'un contrat d'apprentissage, d'un statut légal ou réglementaire, d'un abonnement ainsi que les sommes payées aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail, fournissent, contre rémunération, des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne.

3. LORS D’UNE SAISIE CHEZ L’EMPLOYEUR, PEUT-ON SAISIR LA TOTALITE DU SALAIRE ? En cas de saisie sur salaire, une partie de la rémunération est protégée ; c’est ce que l’on nomme « la quotité insaisissable ». Cette quotité insaisissable est indexée chaque année par arrêté royal. Cette indexation est appliquée à toute saisie-arrêt antérieure ou nouvelle. Par contre, si la créance est de nature alimentaire (pension alimentaire due au conjoint, contribution alimentaire due pour les enfants, etc.) le salaire peut être saisi en totalité.

4. CES QUOTITES SONT-ELLES MAJOREES LORSQUE LE DEBITEUR A DES ENFANTS A CHARGE ? Oui. A la dénonciation, est joint un formulaire permettant au débiteur de déclarer s’il a des enfants à charge et de la sorte augmenter la quotité insaisissable de sa source de revenus. Le montant par enfant à charge est également indexé chaque année par arrêté royal (voir ci-dessous dans l’outil de calcul).

5. QUELS SONT LES RECOURS ? Si le débiteur estime que la saisie-arrêt n’est pas justifiée, par exemple parce qu’il a payé intégralement la dette ou qu’il considère que les conditions ne sont pas remplies, il peut former opposition devant le juge des saisies. Les recours ne s’introduisent pas à la légère et il est hautement souhaitable de consulter un avocat. A noter également que le juge ne pourra pas accorder de facilités de paiement. L’opposition s’introduit par citation, dans un délai de quinze jours à partir de la dénonciation faite au débiteur. Une fois l’opposition introduite, le tiers-saisi sera tenu, malgré tout, de procéder aux retenues. Il ne pourra verser les fonds ni au créancier ni au débiteur saisi et devra conserver les sommes bloquées jusqu'au terme de la procédure d'opposition. Si le débiteur ne fait pas opposition, le tiers-saisi transfère les sommes retenues au plus tôt 2 jours après l’expiration du délai de recours, et ce, sur invitation de l’huissier de justice (invitation nommée « contre-dénonciation »).

6. QUI PROCEDE AU CALCUL DE LA QUOTITE SAISISSABLE ? Il appartient au tiers-saisi (l’employeur) de procéder au calcul, l’huissier de justice pouvant contrôler ces calculs. Généralement, les calculs sont réalisés par le secrétariat social de l’employeur, qui est rompu à ce genre d’exercice.

7. UNE SAISIE A EU LIEU POUR PAIEMENT D’UNE SOMME DE 500 € ET L’EMPLOYEUR RETIENT BIEN PLUS QUE CELA. EST-CE NORMAL ? Oui. Si la saisie-arrêt est mise en œuvre par un créancier, elle est, au final, commune à tous les autres créanciers. Ainsi, l’huissier de justice qui a pratiqué la saisie-arrêt à l'obligation d’interroger tous les créanciers connus au fichier des saisies, tous les créanciers étatiques potentiels (contributions, tva, caisses sociales, etc.) et organiser le paiement de tous ceux-ci via l’organisation d’une procédure de distribution. Tout autre créancier peut également se faire connaître auprès de l’huissier de justice. On parle de vocation collective de la saisie : la procédure est diligentée à la demande d’UN créancier mais profite à TOUS dans le respect des privilèges de chacun. Un créancier passe cependant devant tous les autres, c’est le créancier d’aliments (pension alimentaire, contribution alimentaire, etc.).

8. ET S’IL NE S’AGIT PAS D’UNE SAISIE, MAIS D’UNE CESSION ? Il s’agit là d’un autre mécanisme juridique qui permet de percevoir les mêmes montants en cas de défaillance du débiteur, sans devoir partager avec les autres créanciers. Par contre, cette procédure se base sur une cession volontaire du débiteur (par exemple lors de la signature d’un prêt bancaire) au profit exclusif de son créancier. Lorsque plusieurs cessions sont mises en œuvre, une règle à retenir : premier arrivé, premier servi !

9. ET S’IL Y A PLUSIEURS SOURCES DE REVENUS Il est fréquent qu’une personne perçoive plusieurs revenus (plusieurs employeurs) ou perçoive un complément sous forme d’allocation de remplacement (des allocations de chômage ou allocations payées par un Fonds de sécurité d'existence, des indemnités d'incapacité de travail, par exemple). Dans ce cas, les montants sont cumulés avec la rémunération et sur ce montant cumulé s'appliquent les tranches et plafonds de rémunération.

10. COMMENT SAVOIR COMBIEN IL SERA RETENU SUR UN SALAIRE ? L’outil de calcul ci-dessous vous permettra de calculer les quotités saisissable et insaisissable.

Revenus:
Enfant(s) à charge:

Saisie sur allocations de remplacement (art. 1409 § 1er bis C. jud.)

Vous êtes débiteur d'allocations sociales et désirez calculer combien il y a lieu de retenir sur l'allocation que vous octroyez, suite à une saisie ou une cession; vous êtes allocataire social et vous désirez savoir combien il vous restera sur votre allocation de remplacement suite à une saisie ou une cession. Introduisez deux données (le montant net de l'allocation et le nombre d'enfant à charge) et vous aurez la réponse à votre question. Attention, celui-ci ne prend pas en compte les calculs dans le cadre des sommes dues à titre de contribution ou pension alimentaire pour lesquelles il n'y a aucune limitation.

1. QU’EST-CE QU’UNE ALLOCATION DE REMPLACEMENT ? C'est une somme perçue en remplacement d’un revenu, sans contrepartie (prestation de travail). Les plus fréquentes sont : l’allocation de chômage ou allocation payée par un Fonds de sécurité d'existence, les indemnités d'incapacité de travail.

2. EN QUOI UNE SAISIE SUR UNE ALLOCATION DE REMPLACEMENT DIFFERE-T-ELLE D’UNE SAISIE SUR REVENUS ? Toutes les règles reprises ci-dessus sont d’application. Ce qui diffère, c’est le mode de calcul de la quotité saisissable, les tranches étant différentes.

3. COMMENT SAVOIR COMBIEN IL SERA RETENU SUR UNE ALLOCATION DE REMPLACEMENT ? L’outil de calcul ci-dessous vous permettra de calculer les quotités saisissable et insaisissable.

Allocation de remplacement:
Enfant(s) à charge:
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