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Moratoire sur les exécutions forcées (24/12/2020 au 31/01/2021)

La loi du 20 décembre 2020 introduit une période de suspension des exécutions des titres exécutoires.  En voici le résumé schématique.

A noter cependant qu’en ce qui concerne les entreprises, trois conditions cumulatives sont nécessaires pour en bénéficier :

En matière d’expulsion d’une personne physique, reportez-vous aux législations régionales, notamment en niveau des périodes d’interdictions qui sont propres à chaque région.