Ainsi, si vous introduisez une demande devant le juge des saisies en vue d’effectuer une saisie-arrêt conservatoire, n’omettez pas de demander l’application des articles 1447/1 et /2 du Code judiciaire. Si le juge fait droit à votre demande, il vous sera alors délivré tous les numéros de comptes du débiteur ; fini de faire le tour des banques avec un coût exorbitant pour un résultat souvent mitigé !
Le point dans le Bulletin de la Procédure et des Voies d’Exécution n° 9 (à paraître le 15 septembre 2020).