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L’UFHJ se prononce sur la signification électronique

Communiqué de presse – 03/09/2015

 

L’UFHJ se prononce sur la signification électronique

 

L’huissier de justice, premier acteur de la justice à s’être informatisé, collectivement et individuellement à la pointe de la digitalisation (fichier des saisies, source authentique, multiples fonctions gérées totalement digitalement), se devait de définir le cadre dans lequel la signification électronique répondrait, selon lui, le mieux aux attentes du justiciable, qu’il soit demandeur ou défendeur.

 

La plus-value de l’huissier de justice, seul acteur de la justice constamment sur le terrain et en contact direct avec chaque justiciable, est d’humaniser la justice, en l’expliquant et en rappelant à chaque justiciable avec des mots à sa portée quels sont ses droits et ses obligations. Indéniablement, ce rôle ingrat est d’une importance capitale pour que les jugements soient traduits dans les faits. C’est le contact humain que l’huissier de justice établi avec le justiciable qui permet en grande partie à celui-ci de comprendre la décision et de s’y plier ou de s’y opposer.

 

Dans ce contexte, la digitalisation doit être envisagée comme un moyen pour moderniser l’organe judiciaire et ne constitue en aucun cas une fin en soi. Cette digitalisation ne peut aboutir à ce que la fracture entre le citoyen et la Justice soit encore plus profonde. C’est une justice humaine au service de notre société et de chaque citoyen qui doit être notre objectif et non la construction d’une justice automatisée, électronisée, algorythmée, totalement aveugle et déshumanisée.

 

Les membres de l’UFHJ se sont dès lors prononcés

 

Pour la signification électronique facultative dont le destinataire est instruit à la science juridique, étant un membre de l’organe judiciaire, un professionnel du droit, une institution publique, une institution bancaire ou d’assurance ou encore une société ou une organisation déclarant volontairement accepter la signification électronique. Le contact humain, sur place, doit dès lors être maintenu dans tous les autres cas.

 

Pour le maintien de la compétence territoriale de l’huissier de justice, afin d’assurer une procédure de sécurité efficace (en cas de défaillance de l’outil informatique) et afin de maintenir l’équilibre économique des études.

 

Pour que le développement, l’entretien et la propriété d’une   plate-forme permettant la signification électronique se fassent dans le cadre d’une institution de droit public. Cette plate-forme devra garantir le respect de la confidentialité non seulement des documents transmis, mais également de la transmission en elle-même. A notre sens, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice offre suffisamment de garantie d’impartialité et d’indépendance pour jouer ce rôle.

 

Pour que la signification soit réalisée au moment du dépôt électronique par l’huissier de justice par rapport aux droits de la partie requérante (prescription), et qu’elle soit réalisée au moment du retrait de l’acte en ce qui concerne les droits de la partie destinataire (délais pour préparer sa défense ou introduire un recours). Ce système se calque sur le système européen de double date, visant à protéger le mieux possible les droits de toutes les parties.